Natinf 1843
Vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
Que signifie le Natinf 1843 ?
Le Natinf 1843 vise une contravention de 5e classe réprimant la vente, par un organisme habilité, de billets de théâtre subventionnés à un prix majoré de plus de 20 %. Cette infraction, prévue par la loi du 27 juin 1919, concerne spécifiquement les acteurs autorisés à commercialiser ces titres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1843 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la vente illicite de billets de théâtre subventionnés par un organisme habilité lorsque le prix est majoré de plus de 20 %. Prévue par la loi du 27 juin 1919, cette infraction encadre strictement les conditions de revente des places financées par des fonds publics, afin d’éviter des pratiques tarifaires abusives. Les articles 1er et 2 de cette loi définissent les obligations des organismes habilités et les sanctions applicables en cas de manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1843
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.