Natinf 1841
Vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
Que signifie le Natinf 1841 ?
Le Natinf 1841 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à vendre ou céder un billet de théâtre subventionné à un prix supérieur à celui fixé et affiché, prévue par l’article 1er alinéa 1 de la loi du 27 juin 1919.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1841 correspond à l’infraction de vente ou de cession de billets de théâtre subventionnés à un tarif excédant le prix officiellement fixé et affiché. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 1er alinéa 1 de la loi du 27 juin 1919, réprime spécifiquement les pratiques de revente illicite lorsque le spectacle bénéficie de financements publics. L’élément matériel repose sur la différence entre le prix affiché et celui effectivement pratiqué, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse particulière. Cette disposition vise à protéger l’accès aux spectacles subventionnés en garantissant le respect des tarifs réglementés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1841
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.