Natinf 1833
Debit, exportation ou importation d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 1833 ?
Le Natinf 1833 vise le délit de débit, d'exportation ou d'importation d'ouvrages contrefaisants, prévu par les articles L.335-2 alinéa 3 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la mise en circulation, à titre commercial ou non, d'œuvres protégées reproduites ou imitées sans autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1833 correspond au délit de débit, d'exportation ou d'importation d'ouvrages contrefaisants, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à mettre à disposition du public, par la vente, la distribution, l'exportation ou l'importation, des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins, reproduites ou imitées frauduleusement. Les éléments constitutifs incluent l'absence d'autorisation du titulaire des droits et la volonté de diffuser ces ouvrages, qu'il s'agisse d'œuvres littéraires, artistiques, musicales ou autres créations originales. Les articles L.335-2, L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette répression, visant à protéger les droits des auteurs et des ayants droit contre les atteintes portées par la contrefaçon.
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