Natinf 1826
Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 1826 ?
Le Natinf 1826 vise le délit de détention de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la possession de produits portant une marque imitée ou reproduite sans autorisation, susceptible de créer une confusion pour le consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1826 correspond au délit de détention de marchandises sous une marque contrefaisante, sanctionné par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la possession de produits portant une marque imitée, reproduite ou utilisée sans l’accord du titulaire des droits, dans des conditions de nature à induire en erreur le public sur l’origine des biens. Les éléments constitutifs incluent la matérialité de la contrefaçon, établie notamment par la similitude des signes ou des produits, ainsi que l’intention de tromper, même si cette dernière peut être présumée en cas de détention de marchandises manifestement contrefaites. Les articles L.711-1, L.712-1 et L.713-1 du même code définissent les droits conférés par la marque, tandis que les articles L.713-3-1 2° et L.713-3-3 2° précisent les atteintes à ces droits. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
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