Natinf 1807
Atteinte a la sincerite des encheres ou soumissions par manoeuvres frauduleuses
Que signifie le Natinf 1807 ?
Le Natinf 1807 correspond au délit d'atteinte à la sincérité des enchères ou soumissions par manœuvres frauduleuses, prévu à l'article 313-6 alinéa 1 du Code pénal. Il vise les actes destinés à fausser le libre jeu de la concurrence lors de procédures d'appels d'offres ou de ventes aux enchères, commis par tout participant ou tiers intervenant dans le processus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1807 réprime le délit d'atteinte à la sincérité des enchères ou soumissions par manœuvres frauduleuses, défini à l'article 313-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les agissements illicites visant à altérer l'équité et la transparence des procédures d'appels d'offres ou de ventes aux enchères, qu'il s'agisse de collusion entre soumissionnaires, de corruption, de présentation de faux documents ou de toute autre manœuvre destinée à influencer indûment le résultat. Les articles 313-7 et 313-8 du Code pénal précisent les peines encourues, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de récidive. Ce délit s'applique tant aux auteurs directs qu'aux complices, qu'ils soient particuliers, entreprises ou agents publics, et vise à protéger l'intégrité des marchés publics et des transactions commerciales.
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