Natinf 1800
Exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrement prealable
Que signifie le Natinf 1800 ?
Le Natinf 1800 vise le délit d'exercice des fonctions de dirigeant d'un casino sans agrément préalable, prévu par les articles L.324-10 1° et L.321-4 alinéa 4 du Code de la sécurité intérieure. Il concerne toute personne assumant ces fonctions en l'absence d'autorisation administrative requise, indépendamment de l'exploitation effective du casino.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1800 correspond à l'infraction d'exercice illégal des fonctions de dirigeant d'un casino, sanctionnée par le Code de la sécurité intérieure. Selon les articles L.324-10 1° et L.321-4 alinéa 4, cette infraction suppose qu'une personne assume des responsabilités de direction au sein d'un établissement de jeux de type casino sans avoir obtenu l'agrément préalable délivré par l'autorité administrative compétente. Les articles L.324-10 alinéa 1 et L.324-13 du même code répriment ce délit, qui vise à encadrer strictement l'activité des casinos en raison des enjeux de sécurité publique et de lutte contre les activités illicites.
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