Natinf 1794
Soustraction de piece produite en justice
Que signifie le Natinf 1794 ?
Le Natinf 1794 vise la soustraction de pièce produite en justice, une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R.645-7 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la dissimulation, la destruction ou le détournement d’un document versé aux débats dans le cadre d’une procédure judiciaire, dès lors que ce comportement est réalisé volontairement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1794 correspond à l’infraction de soustraction de pièce produite en justice, une contravention de 5ᵉ classe définie à l’article R.645-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de soustraire, détruire ou rendre indisponible un document qui a été régulièrement versé aux débats dans le cadre d’une instance judiciaire, dès lors que l’acte est commis intentionnellement. Elle vise à garantir l’intégrité des éléments de preuve et le bon déroulement des procédures, en protégeant les pièces sur lesquelles les parties ou le juge peuvent s’appuyer pour établir les faits. L’infraction est constituée indépendamment du préjudice subi par les parties, l’élément matériel et l’intention suffisant à sa caractérisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1794
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.