Natinf 1775 - Remise de parts de fondateur pour en faire un usage frauduleux

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de remise de parts de fondateur pour usage frauduleux, prévu par la loi du 23 janvier 1929 et réprimé par le Code pénal (art. 313-1 et suivants), consiste à céder des parts sociales dans un but illégal. Cette infraction, passible de sanctions pénales, ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1775	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/01/2026 à 03:12

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Le délit de remise de parts de fondateur pour usage frauduleux, prévu par la loi du 23 janvier 1929 et réprimé par le Code pénal (art. 313-1 et suivants), consiste à céder des parts sociales dans un but illégal. Cette infraction, passible de sanctions pénales, ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.