Natinf 1774
Offre ou acceptation d'avantage propre a influencer le vote de porteur de part
Que signifie le Natinf 1774 ?
Le Natinf 1774 vise le délit d'offre ou d'acceptation d'un avantage destiné à influencer le vote d'un porteur de parts, prévu par l'article 12 alinéa 1 3° de la loi du 23 janvier 1929. Cette infraction réprime toute tentative de corruption dans le cadre des décisions prises en assemblée générale ou organe similaire, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1774 correspond au délit d'offre ou d'acceptation d'un avantage propre à influencer le vote d'un porteur de parts, sanctionné par l'article 12 alinéa 1 3° de la loi du 23 janvier 1929 et les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal. Cette infraction, qui relève de la corruption passive ou active, vise à protéger l'intégrité des décisions collectives au sein des sociétés ou groupements, en interdisant toute manœuvre susceptible d'altérer la liberté de vote des associés ou actionnaires. L'élément matériel suppose la proposition ou l'acceptation d'un avantage, qu'il soit matériel ou immatériel, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté d'influencer le vote. Les dispositions du Code pénal applicables encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par la loi de 1929.
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