Natinf 1773
Usurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Que signifie le Natinf 1773 ?
Le Natinf 1773 vise le délit d'usurpation de la qualité de porteur de parts de fondateur lors du vote d'une assemblée générale, prévu par l'article 12 alinéa 1 1° de la loi du 23 janvier 1929. Il réprime le fait de se prévaloir frauduleusement de cette qualité pour participer aux délibérations ou influencer les décisions de l'assemblée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1773 correspond à l'infraction d'usurpation de la qualité de porteur de parts de fondateur lors d'un vote en assemblée générale, constitutive d'un délit. Cette infraction, encadrée par l'article 12 alinéa 1 1° de la loi du 23 janvier 1929, sanctionne le comportement consistant à se faire passer pour un porteur de parts de fondateur afin de participer aux votes ou d'influencer les décisions collectives. Le Code pénal, notamment les articles 313-1, 313-7 et 313-8, assimile ce type d'usurpation à une fraude, pouvant entraîner des sanctions pénales. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal précise par ailleurs les peines complémentaires applicables en cas de condamnation pour ce délit.
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