Natinf 1773
DélitUsurpation de la qualite de porteur de part de fondateur lors du vote d'une assemblee generale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'usurpation de la qualité de porteur de parts de fondateur lors d'un vote en assemblée générale est un délit réprimé par la loi du 23 janvier 1929 et le Code pénal. Ce délit est encadré par les articles ART.12 AL.1 1° et ART.1 de la loi de 1929.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1773
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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