Natinf 1771
DélitDistribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
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Description et éléments constitutifs
Délit de distribution d'intérêts ou ristournes sans excédents d'exploitation dans une société coopérative, réprimé par l'art. 26 de la loi du 10 septembre 1947 et les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 1771
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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