Natinf 1771
Distribution interets ou ristournes en l'absence d'excedents d'exploitation - societe cooperative
Que signifie le Natinf 1771 ?
Le Natinf 1771 vise un délit prévu à l’article 26 5° de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, réprimant la distribution d’intérêts ou de ristournes par une société coopérative en l’absence d’excédents d’exploitation. L’infraction concerne spécifiquement les dirigeants ou responsables de ces structures, sans nécessité de préjudice avéré mais en violation des règles comptables coopératives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1771 correspond au délit de distribution d’intérêts ou de ristournes par une société coopérative en l’absence d’excédents d’exploitation, tel que défini par l’article 26 5° de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Cette infraction, réprimée aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, sanctionne le non-respect des principes coopératifs, notamment l’obligation de ne distribuer des bénéfices qu’à partir d’excédents réellement dégagés. Elle vise les dirigeants ou administrateurs qui, par cette pratique, méconnaissent les règles de gestion transparente et équitable propres aux sociétés coopératives. Les peines encourues relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière d’infractions financières, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par le statut coopératif.
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