Natinf 1769
Publication, communication document comptable inexact dissimulant état de societe cooperative
Que signifie le Natinf 1769 ?
Le Natinf 1769 correspond au délit de publication ou communication de documents comptables inexacts dissimulant l’état réel d’une société coopérative, prévu par l’article 26 2° de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. Il vise les dirigeants ou responsables chargés de la présentation des comptes, réprimant les pratiques altérant la transparence financière des structures coopératives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1769 réprime la publication ou la communication de documents comptables inexacts ayant pour effet de dissimuler l’état véritable d’une société coopérative. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 26 2° de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, et renvoie aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 313-1, 313-7 et 313-8 relatifs aux escroqueries et falsifications. Elle cible spécifiquement les dirigeants ou toute personne en charge de l’établissement ou de la diffusion des comptes, dans le but de garantir la fiabilité des informations financières transmises aux associés, aux tiers ou aux autorités. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux articles visés, sans préjudice des responsabilités civiles ou disciplinaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.