Natinf 1769 - Publication, communication document comptable inexact dissimulant etat de societe cooperative

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit de publication ou communication de documents comptables inexacts dissimulant l'état d'une société coopérative est sanctionné par la loi française (ART.26 Loi 47-1775). Cette infraction, prévue par le Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et vise à protéger la transparence financière des coopératives.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 1769	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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06/12/2025 à 04:52

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Le délit de publication ou communication de documents comptables inexacts dissimulant l'état d'une société coopérative est sanctionné par la loi française (ART.26 Loi 47-1775). Cette infraction, prévue par le Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et vise à protéger la transparence financière des coopératives.