Natinf 1754
Publicite en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyen de se donner la mort
Que signifie le Natinf 1754 ?
Le Natinf 1754 désigne le délit de publicité en faveur de produits ou méthodes incitant au suicide est puni par le Code pénal français (art. 223-14). Cette infraction, considérée comme un délit, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1754 désigne le délit de publicité en faveur de produits ou méthodes incitant au suicide est puni par le Code pénal français (art. 223-14). Cette infraction, considérée comme un délit, peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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