Natinf 1753
Propagande en faveur de produit, objet ou methode preconises comme moyens de se donner la mort
Que signifie le Natinf 1753 ?
Le Natinf 1753 vise le délit de propagande en faveur de produits, objets ou méthodes présentés comme moyens de se donner la mort, prévu à l’article 223-14 du Code pénal. Cette infraction réprime la diffusion d’informations ou de supports incitant ou facilitant le suicide, sans nécessiter la réalisation effective d’un passage à l’acte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1753 correspond au délit de propagande en faveur de moyens de suicide, défini par l’article 223-14 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de messages, objets ou méthodes présentés comme permettant de se donner la mort, dès lors que cette propagande est de nature à inciter ou à faciliter un passage à l’acte. Les éléments constitutifs reposent sur la promotion active ou la mise en avant de ces moyens, sans que soit exigée une intention directe de provoquer un suicide. Les articles 223-16 et 223-17 du Code pénal précisent les modalités d’application, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires éventuelles. Ce délit s’inscrit dans une logique de protection de la santé publique et de prévention des risques liés à l’apologie ou à la banalisation du suicide.
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