Natinf 1716
Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires
Que signifie le Natinf 1716 ?
Le Natinf 1716 correspond au délit de divulgation de renseignements issus d’un document fiscal versé aux débats judiciaires. Il vise toute personne qui, sans autorisation, communique ou rend publics des éléments couverts par le secret fiscal dans le cadre d’une procédure judiciaire, en violation des articles 3 de la loi n°62-896 du 4 août 1962 et 1753 bis A du Code général des impôts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1716 réprime la divulgation non autorisée de renseignements contenus dans un document fiscal produit dans le cadre de débats judiciaires, constituant un délit prévu par les articles 3 de la loi n°62-896 du 4 août 1962 et 1753 bis A du Code général des impôts. Cette infraction vise à protéger le secret fiscal en interdisant la communication ou la publication d’informations fiscales confidentielles, même lorsqu’elles sont versées aux pièces d’une procédure. L’article L. 143 du Livre des procédures fiscales encadre également les conditions de transmission de ces documents, soulignant leur caractère réservé. La violation de ces dispositions expose l’auteur à des sanctions pénales, sans que la simple production du document dans le cadre judiciaire ne lève l’obligation de confidentialité.
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