Natinf 1708
Subornation d'interprete
Que signifie le Natinf 1708 ?
Le Natinf 1708 vise le délit de subornation d'interprète, prévu à l'article 434-19 du Code pénal. Il réprime le fait de corrompre ou tenter de corrompre un interprète afin d'altérer la fidélité d'une traduction ou d'une interprétation dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative. L'infraction suppose une intention de fausser la déclaration ou le témoignage interprété.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1708 correspond à la subornation d'interprète, un délit défini par l'article 434-19 du Code pénal. Cette infraction consiste à exercer des pressions, offrir des dons ou des promesses à un interprète pour qu'il modifie, falsifie ou influence le contenu d'une traduction ou d'une interprétation lors d'une procédure judiciaire, administrative ou toute situation nécessitant son intervention. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit agir en connaissance de cause pour fausser la déclaration ou le témoignage interprété. Les articles 434-15 et 434-44 du Code pénal précisent les circonstances et les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 encadre les interdictions professionnelles pouvant être prononcées.
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