Natinf 1705
Faux serment en matiere civile
Que signifie le Natinf 1705 ?
Le Natinf 1705 vise le faux serment en matière civile, un délit prévu à l’article 434-17 du Code pénal. Il réprime le fait pour une partie ou un témoin de faire sciemment une fausse déclaration sous serment devant une juridiction civile, altérant ainsi la vérité dans un procès.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1705 correspond au délit de faux serment en matière civile, défini par l’article 434-17 du Code pénal. Cette infraction consiste à affirmer sous serment, devant une juridiction civile, des faits que l’on sait inexacts, qu’il s’agisse d’une partie au procès ou d’un témoin. L’élément intentionnel est essentiel : la fausse déclaration doit être faite en connaissance de cause, avec la volonté de tromper le juge. Ce délit porte atteinte à l’administration de la justice en faussant le processus décisionnel. Les articles 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques liées aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.