Natinf 1670
Entente en vue d'alterer le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1670 ?
Le Natinf 1670 vise le délit d'entente en vue d'altérer le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, prévu par les articles 323-2 alinéa 1 et 323-4 du Code pénal. Il réprime la concertation frauduleuse destinée à perturber ou fausser un système informatique, sans nécessiter la réalisation effective de l'altération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1670 correspond au délit d'entente frauduleuse visant à altérer le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, défini aux articles 323-2 alinéa 1 et 323-4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la concertation entre plusieurs personnes pour préparer ou faciliter une atteinte à un système informatique, qu'il s'agisse de logiciels, de bases de données ou d'infrastructures numériques. L'élément matériel repose sur l'accord frauduleux, même si l'altération effective du système n'est pas réalisée. Les articles 323-4 et 323-5 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, en plus des sanctions principales.
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