Natinf 1668
Entente en vue de l'entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1668 ?
Le Natinf 1668 vise le délit d'entente en vue d'entraver le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, prévu par les articles 323-2 alinéa 1 et 323-4 du Code pénal. Il réprime l'accord entre plusieurs personnes pour commettre ou faciliter une atteinte à un système informatique, sans nécessiter la réalisation effective de l'entrave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1668 correspond à l'infraction d'entente en vue d'entraver le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, définie aux articles 323-2 alinéa 1 et 323-4 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, sanctionne la concertation entre plusieurs individus pour préparer ou faciliter une atteinte à un système informatique, même si l'entrave elle-même n'est pas réalisée. L'élément intentionnel est central, l'accord devant être établi en vue de commettre les actes décrits à l'article 323-2, tels que l'accès frauduleux, le maintien frauduleux ou l'altération du système. Les articles 323-4 et 323-5 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions plus lourdes en cas de commission effective des actes préparés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.