Natinf 1664
Modification de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 1664 ?
Le Natinf 1664 correspond au délit de modification frauduleuse de données résultant du maintien dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il vise l’altération ou la suppression de données par une personne qui s’est maintenue frauduleusement dans le système, sans droit ni autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1664 réprime le délit de modification de données dans un système informatique, caractérisé par l’altération, la suppression ou la perturbation de données après un maintien frauduleux dans le système. Prévu par l’article 323-1 du Code pénal, ce délit suppose une intrusion préalable illicite, suivie d’une manipulation des données stockées ou traitées. L’infraction est constituée dès lors que l’auteur, sans droit ni autorisation, modifie les données en exploitant sa présence illégitime dans le système. Les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également entraîner des peines complémentaires en vertu de l’article 131-30.
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