Natinf 1659
Suppression de donnee resultant du maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise
Que signifie le Natinf 1659 ?
Le Natinf 1659 vise le délit de suppression frauduleuse de données résultant du maintien dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 alinéas 1 et 2 du Code pénal. Il réprime l’effacement ou l’altération de données par une personne qui s’est maintenue frauduleusement dans le système.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1659 correspond au délit de suppression de données informatiques commis dans le cadre d’un maintien frauduleux au sein d’un système de traitement automatisé, défini par l’article 323-1 du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur, après s’être introduit ou maintenu illicitement dans le système, procède à la destruction, l’effacement ou la modification des données qu’il contient. L’article 323-1 alinéa 2 précise que cette suppression doit être réalisée de manière frauduleuse, c’est-à-dire avec une intention malveillante ou dolosive. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en application des articles 323-5 et 131-30 du Code pénal, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.