Natinf 1636
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Que signifie le Natinf 1636 ?
Le Natinf 1636 vise le délit d'entente en vue d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, prévu par les articles 323-4 et 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime la concertation entre plusieurs personnes pour commettre ou faciliter une intrusion illicite dans un système informatique, sans que l'accès effectif soit nécessairement réalisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1636 correspond à l'infraction d'entente en vue d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, définie comme un délit par les articles 323-4 et 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la préparation collective d'une intrusion informatique, même si celle-ci n'aboutit pas. Elle se caractérise par la volonté concertée d'au moins deux personnes d'accéder ou de permettre l'accès à un système informatique de manière illicite, en violation des mesures de sécurité en place. L'article 323-4 du Code pénal précise que cette entente est punissable indépendamment de la réalisation effective de l'accès frauduleux, soulignant ainsi la gravité de la préparation d'actes cybercriminels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.