Natinf 1613
Delivrance au public de medicaments veterinaires par un etablissement de fabrication ou distribution en gros
Que signifie le Natinf 1613 ?
Le Natinf 1613 vise le délit de délivrance au public de médicaments vétérinaires par un établissement habilité uniquement à la fabrication ou à la distribution en gros, en violation des articles L.5142-1, L.5141-2 et L.5441-6 du Code de la santé publique ainsi que du règlement UE 2019/4. Cette infraction concerne spécifiquement les acteurs régulés du circuit pharmaceutique vétérinaire et réprime une mise à disposition non autorisée susceptible de compromettre la traçabilité et la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1613 correspond au délit de délivrance directe au public de médicaments vétérinaires par un établissement dont l’activité est strictement limitée à la fabrication ou à la distribution en gros, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Les articles L.5142-1 et L.5141-2 encadrent les conditions de mise sur le marché et de distribution de ces produits, tandis que l’article L.5441-6 réprime les manquements à ces règles, notamment lorsque la délivrance s’effectue en dehors des circuits légaux prévus par le règlement UE 2019/4. Cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire animale et publique en évitant les risques liés à une distribution non contrôlée, tels que les erreurs de dosage, les contrefaçons ou les ruptures de traçabilité. Les établissements concernés, soumis à autorisation préalable, doivent respecter des obligations strictes pour assurer la qualité et la sécurité des médicaments vétérinaires.
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