Natinf 1602
Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse
Que signifie le Natinf 1602 ?
Le Natinf 1602 vise un délit prévu par les articles L.5463-2 et L.5231-1 du Code de la santé publique, réprimant la fabrication ou la distribution d’un jouet contenant une substance dangereuse ou vénéneuse, susceptible de porter atteinte à la santé des utilisateurs, notamment des enfants. L’infraction concerne toute personne physique ou morale impliquée dans la mise à disposition de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1602 correspond à l’infraction de fabrication ou de distribution d’un jouet intégrant une substance dangereuse ou vénéneuse, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Les articles L.5463-2 et L.5231-1 de ce code encadrent cette prohibition, visant à protéger la santé publique, en particulier celle des mineurs, exposés à des risques toxiques ou nocifs. L’infraction s’applique dès lors que le jouet, destiné à être utilisé par des enfants, contient des composants interdits ou non conformes aux normes de sécurité en vigueur. La responsabilité pénale peut être engagée à l’encontre des fabricants, importateurs, distributeurs ou toute autre personne participant à la chaîne de commercialisation de ces produits. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction est passible de sanctions pénales, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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