Natinf 16
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
Que signifie le Natinf 16 ?
Le Natinf 16 vise le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, prévu par les articles L.823-1 et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il réprime tout acte facilitant ces situations, qu'il soit commis à titre onéreux ou gratuit, par toute personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 16 correspond au délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, défini aux articles L.823-1 et L.820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction sanctionne toute action, qu'elle soit réalisée à titre onéreux ou gratuit, visant à faciliter l'accès, le déplacement ou le maintien sur le territoire français d'une personne en situation irrégulière. Les éléments constitutifs incluent l'intention de contourner les règles d'entrée et de séjour, sans nécessiter de preuve d'un profit matériel. Les articles L.823-1 alinéa 1, L.823-4 et L.823-6 du CESEDA encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines applicables en l'absence de précisions sur les sanctions encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.