Natinf 1598
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Que signifie le Natinf 1598 ?
Le Natinf 1598 désigne l'incitation à refuser ou retarder le paiement de l'impôt est un délit puni par la loi. Prévu par l'article 1747 alinéa 2 du CGI, ce délit est réprimé par les articles 1747 alinéa 2, 1750 du CGI et l'article 50 §I de la loi 52-401 du 14/04/1952.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1598 désigne l'incitation à refuser ou retarder le paiement de l'impôt est un délit puni par la loi. Prévu par l'article 1747 alinéa 2 du CGI, ce délit est réprimé par les articles 1747 alinéa 2, 1750 du CGI et l'article 50 §I de la loi 52-401 du 14/04/1952.
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