Natinf 1598
Incitation du public a refuser ou a retarder le paiement de l'impot
Que signifie le Natinf 1598 ?
Le Natinf 1598 vise le délit d'incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt, prévu par l'article 1747 alinéa 2 du Code général des impôts. Il réprime les actes de provocation directe ou indirecte visant à entraver le recouvrement des contributions publiques, sans nécessiter la réalisation effective du refus ou du retard.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1598 correspond au délit d'incitation du public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt, sanctionné par l'article 1747 alinéa 2 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, réprimée également par les articles 1750 du CGI et 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, consiste à provoquer sciemment, par des moyens publics, une résistance collective au paiement des contributions fiscales. L'élément matériel repose sur des actes de propagande, des appels ou des publications incitant à l'abstention ou au report du règlement des impôts, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté délibérée de saper l'autorité de l'État en matière fiscale. Ce délit ne nécessite pas que l'incitation produise effectivement un refus ou un retard de paiement pour être constitué.
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