Natinf 1593
Vente a une personne non autorisee, par fabricant ou negociant, de dispositifs medicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse
Que signifie le Natinf 1593 ?
Le Natinf 1593 correspond au délit de vente, par un fabricant ou un négociant, de dispositifs médicaux spécifiquement utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à une personne non autorisée. Prévu par les articles L.5435-1 alinéa 1 et L.5135-1 du Code de la santé publique, il vise un manquement aux règles de distribution encadrant ces dispositifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1593 réprime la vente de dispositifs médicaux destinés à la pratique d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) à des personnes non habilitées à les recevoir, lorsqu’elle est réalisée par un fabricant ou un négociant. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et sanctionnée par l’article L.5435-1 du Code de la santé publique, qui encadre strictement la mise à disposition de ces dispositifs pour des raisons de santé publique et de sécurité. L’article L.5135-1 du même code définit par ailleurs les obligations générales applicables aux professionnels concernés. L’élément central de cette infraction réside dans le non-respect des conditions légales de distribution, qui impose une autorisation préalable ou une qualité spécifique du destinataire pour éviter tout usage détourné ou dangereux.
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