Natinf 1574
Pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions legales
Que signifie le Natinf 1574 ?
Le Natinf 1574 correspond au délit de pratique habituelle de l'interruption de grossesse sur autrui en dehors des conditions légales, prévu par l'article L.2222-2 du Code de la santé publique. Il vise les auteurs réalisant de manière répétée des IVG en violation des dispositions légales, sans autorisation ou hors des structures agréées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1574 réprime la pratique habituelle de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sur autrui en dehors du cadre légal défini par le Code de la santé publique. Selon l'article L.2222-2 de ce code, cette infraction suppose une répétition d'actes d'IVG réalisés sans respecter les conditions légales, notamment l'absence d'autorisation ou la réalisation en dehors des établissements agréés. Ce délit, puni par les mêmes dispositions, s'applique à toute personne, professionnelle ou non, qui se livre à cette pratique de manière habituelle. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles visés, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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