Natinf 1573
Interruption de grossesse pratiquee sur autrui en dehors des conditions legales
Que signifie le Natinf 1573 ?
Le Natinf 1573 correspond au délit d’interruption de grossesse pratiquée sur autrui en dehors des conditions légales, prévu et réprimé par l’article L.2222-2 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il vise toute personne réalisant ou participant à une IVG en violation des dispositions légales, notamment en l’absence des autorisations ou protocoles requis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1573 réprime le délit d’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée sur autrui en méconnaissance des conditions légales fixées par le Code de la santé publique. L’article L.2222-2 alinéa 1 encadre strictement les modalités de réalisation d’une IVG, notamment l’obligation de recourir à un médecin ou une sage-femme dans un établissement agréé, ainsi que le respect des délais et des procédures de consentement. Ce texte vise à prévenir les pratiques illégales, qu’elles soient réalisées par des professionnels de santé ou des tiers non habilités, et sanctionne toute intervention effectuée en dehors du cadre légal, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
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