Natinf 1566
Publication d'article de publicite a presentation redactionnelle non precede des mentions publicite ou communique
Que signifie le Natinf 1566 ?
Le Natinf 1566 vise un délit prévu par la loi du 1er août 1986, réprimant la publication d’un article publicitaire présenté sous forme rédactionnelle sans les mentions obligatoires « publicité » ou « communiqué ». L’infraction, définie aux articles 15 (3°) et 10 alinéa 2 de cette loi, sanctionne l’absence de signalement clair de la nature commerciale du contenu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1566 correspond à l’infraction de publicité déguisée en article rédactionnel, constitutive d’un délit au sens de la loi n°86-897 du 1er août 1986 relative à la liberté de communication. Cette disposition, encadrée par les articles 15 (3°) et 10 alinéa 2 de la loi, impose que tout contenu publicitaire présenté sous une forme rédactionnelle soit explicitement identifié par les mentions « publicité » ou « communiqué ». À défaut, la publication engage la responsabilité pénale de son auteur, conformément aux articles 15 et 16 de la même loi, qui en fixent le régime répressif. L’infraction vise à protéger le public contre les confusions entre information éditoriale et promotion commerciale, garantissant ainsi la transparence de l’information.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.