Natinf 1565
Non publication d'un transfert de propriete ou d'exploitation de titre de publication de presse
Que signifie le Natinf 1565 ?
Le Natinf 1565 désigne le délit de non-publication d'un transfert de propriété ou d'exploitation d'un titre de presse est sanctionné par la loi française (art. 15 et 16 de la loi n°86-897 du 1er août 1986). Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1565 désigne le délit de non-publication d'un transfert de propriété ou d'exploitation d'un titre de presse est sanctionné par la loi française (art. 15 et 16 de la loi n°86-897 du 1er août 1986). Cette infraction, spécifique au secteur de la presse, peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.