Natinf 1564
Non publication dans les delais d'une cession d'un tiers du capital social ou des droits de vote par une entreprise editrice de presse
Que signifie le Natinf 1564 ?
Le Natinf 1564 vise un délit prévu par la loi du 1er août 1986, réprimant l'absence de publication dans les délais légaux d'une cession d'au moins un tiers du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditrice de presse, manquement aux obligations de transparence imposées par les articles 15 et 6 de cette loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1564 correspond au délit de non-publication dans les délais prescrits d'une cession représentant au moins un tiers du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditrice de presse. Instauré par la loi n°86-897 du 1er août 1986, ce dispositif vise à garantir la transparence financière dans le secteur de la presse en imposant aux entreprises concernées de rendre publique toute opération de cette nature. Les articles 6, 15 et 16 de ladite loi encadrent cette obligation, précisant les modalités de publication et les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de régulation des structures actionnariales des médias, afin de prévenir les concentrations occultes et d'assurer l'information du public et des autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.