Natinf 1563
Publication de presse sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de redaction
Que signifie le Natinf 1563 ?
Le Natinf 1563 vise le délit de publication d'un écrit périodique sans indication des noms du directeur de publication et du responsable de la rédaction, prévu par les articles 5 et 15 de la loi n°86-897 du 1er août 1986. Cette infraction, relevant du droit de la presse, concerne les publications diffusées au public et impose la transparence de ces mentions légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1563 correspond à l'infraction de publication de presse sans mention des noms du directeur de publication et du responsable de la rédaction, constitutive d'un délit au sens de la loi n°86-897 du 1er août 1986 sur la liberté de la presse. Cette obligation, prévue aux articles 5 et 15 de ladite loi, s'applique à tout écrit périodique rendu public, qu'il s'agisse de journaux, revues ou autres supports diffusés régulièrement. L'absence de ces mentions légales, essentielles à l'identification des responsables éditoriaux, est réprimée par les articles 15 et 16 de la même loi. L'infraction vise à garantir la transparence et la responsabilité des acteurs de la presse, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux publications.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.