Natinf 1560
Emission d'actions au porteur non nominatives par une societe par actions editrice de presse
Que signifie le Natinf 1560 ?
Le Natinf 1560 désigne le délit d'émission d'actions au porteur non nominatives par une société par actions éditrice de presse est réprimé par les articles 15 et 16 de la loi du 1er août 1986. Cette infraction est prévue par les articles 15 1° et 4 de la même loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1560 désigne le délit d'émission d'actions au porteur non nominatives par une société par actions éditrice de presse est réprimé par les articles 15 et 16 de la loi du 1er août 1986. Cette infraction est prévue par les articles 15 1° et 4 de la même loi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.