Natinf 1557
Acceptation de fonds ou d'avantage d'un gouvernement etranger par entreprise editrice de presse
Que signifie le Natinf 1557 ?
Le Natinf 1557 correspond au délit d'acceptation, par une entreprise éditrice de presse, de fonds ou d'avantages provenant d'un gouvernement étranger. Prévu par les articles 12 (3°) et 8 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, il vise à préserver l'indépendance éditoriale face à des influences extérieures non autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1557 réprime l'acceptation, par une entreprise éditrice de presse, de financements ou d'avantages matériels émanant d'un gouvernement étranger, en violation des dispositions de la loi n°86-897 du 1er août 1986 relative à la liberté de communication. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 12 (3°) et 8 de ladite loi, qui interdisent de telles pratiques afin de garantir l'indépendance des médias vis-à-vis d'influences extérieures. L'article 16 de la même loi précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement attachée à ce seul comportement dans les textes cités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.