Natinf 1556
Acquisition par etranger de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise editrice de presse en langue francaise
Que signifie le Natinf 1556 ?
Le Natinf 1556 correspond au délit d'acquisition, par un étranger, de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditrice de presse en langue française. Prévu par les articles 12 et 7 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, il vise à encadrer l'influence étrangère dans le secteur de la presse écrite francophone.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1556 réprime l'acquisition, par une personne étrangère, de plus de 20 % du capital social ou des droits de vote d'une société éditant de la presse en langue française. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 12 et 7 de la loi n°86-897 du 1er août 1986, relative à la liberté de communication. Elle s'inscrit dans un dispositif législatif visant à préserver l'indépendance éditoriale des entreprises de presse francophones en limitant les prises de contrôle étrangères. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent la qualité d'étranger de l'acquéreur, le seuil de 20 % du capital ou des droits de vote, ainsi que la nature de l'entreprise cible, éditrice de presse en français. Les sanctions encourues, définies aux articles 12 et 16 de la même loi, peuvent combiner amendes et mesures correctives, sans préjudice d'éventuelles nullités civiles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.