Natinf 1555
Emprunt ou pret de nom a une entreprise de publication de presse par simulation de souscription d'action, d'acquisition ou de location-gerance du fonds ou des titres
Que signifie le Natinf 1555 ?
Le Natinf 1555 désigne le délit d'emprunt ou prêt de nom à une entreprise de presse, via simulation de souscription d'actions ou location-gérance, est sanctionné par la loi française (ART.12 et 16 de la loi 86-897). Cette fraude vise à contourner les règles de transparence dans le secteur de la presse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1555 désigne le délit d'emprunt ou prêt de nom à une entreprise de presse, via simulation de souscription d'actions ou location-gérance, est sanctionné par la loi française (ART.12 et 16 de la loi 86-897). Cette fraude vise à contourner les règles de transparence dans le secteur de la presse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.