Natinf 1543
Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective
Que signifie le Natinf 1543 ?
Le Natinf 1543 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre d'un contrat d'assurance collective non conforme aux dispositions réglementaires. Il vise spécifiquement les propositions de contrats ne respectant pas les règles édictées par les articles R.441-1 et R.441-3 du Code des assurances, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1543 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'offre de contrats d'assurance collective qui méconnaissent les exigences légales et réglementaires. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.441-1 et R.441-3 du Code des assurances, concerne toute proposition de contrat ne respectant pas les conditions fixées pour garantir la conformité des assurances collectives, notamment en matière de transparence, d'équilibre des garanties ou de respect des obligations d'information. L'article R.441-3 précise que cette offre irrégulière est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans que le texte ne distingue selon la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un assureur, d'un intermédiaire ou de tout autre professionnel du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1543
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.