Natinf 1541
Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 1541 ?
Le Natinf 1541 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise d’assurance, à ne pas représenter les actifs couvrant ses engagements réglementés. Cette infraction, prévue aux articles R.328-1 (1°), R.328-2 et R.332-1 du Code des assurances, sanctionne le défaut de conformité des garanties financières exigées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1541 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-représentation par une entreprise d’assurance des actifs destinés à couvrir ses engagements réglementés. Cette infraction, encadrée par les articles R.328-1 (1°), R.328-2 et R.332-1 du Code des assurances, impose aux assureurs de maintenir des actifs suffisants et disponibles pour garantir leurs obligations envers les assurés. Le manquement à cette obligation, qui vise à préserver la solvabilité et la sécurité financière du secteur, est passible des peines prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1541
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.