Natinf 1540
Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 1540 ?
Le Natinf 1540 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant au défaut de justification, par une entreprise d'assurance, de l'évaluation de ses engagements réglementés. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.328-1 alinéa 1 1°, R.328-2 et R.331-1 du code des assurances, sanctionne l'absence de production des documents ou informations requis pour attester de la conformité de cette évaluation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1540 réprime le défaut de justification de l'évaluation des engagements réglementés d'une entreprise d'assurance, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.328-1 alinéa 1 1°, R.328-2 et R.331-1 du code des assurances. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises soumises à des obligations de transparence et de solvabilité, qui doivent produire des documents ou éléments probants attestant de la correcte évaluation de leurs engagements vis-à-vis des assurés et des tiers. L'article R.328-1 alinéa 1 du code des assurances impose notamment la transmission de justificatifs précis, dont l'absence ou l'insuffisance caractérise l'infraction. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, le manquement expose l'entreprise à une amende de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions générales du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1540
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.