Natinf 1539
Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise
Que signifie le Natinf 1539 ?
Le Natinf 1539 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l’omission, par un professionnel de l’assurance, d’informer le souscripteur d’un contrat du retrait d’agrément de l’entreprise d’assurance. Cette infraction, prévue aux articles R.328-1 alinéa 1 1°, R.328-2 et R.326-1 du code des assurances, réprime le défaut de notification dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1539 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’obligation légale incombant aux entreprises d’assurance d’aviser leurs souscripteurs en cas de retrait d’agrément. Selon les articles R.328-1 alinéa 1 1°, R.328-2 et R.326-1 du code des assurances, ce manquement consiste à ne pas notifier le souscripteur dans les formes et délais prescrits, compromettant ainsi sa capacité à prendre les mesures nécessaires pour garantir la continuité de sa couverture. Cette infraction, sanctionnée par l’article R.328-1 alinéa 1 du même code, engage la responsabilité du professionnel sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif pour le souscripteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1539
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.