Natinf 1534
Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere
Que signifie le Natinf 1534 ?
Le Natinf 1534 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-constitution de provisions techniques par une succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance étrangère. Cette infraction, prévue aux articles R.328-1 1°, R.328-2, R.329-4 I et réprimée par l’article R.328-1 alinéa 1 du Code des assurances, concerne spécifiquement les obligations prudentielles imposées aux établissements étrangers opérant en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1534 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de constitution de provisions techniques par une succursale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance étrangère. Cette obligation, essentielle à la stabilité financière du secteur, est encadrée par les articles R.328-1 1°, R.328-2 et R.329-4 I du Code des assurances, qui imposent aux succursales de garantir leur solvabilité via des réserves suffisantes. L’infraction est sanctionnée en vertu de l’article R.328-1 alinéa 1 du même code, applicable aux entités visées par les articles L.310-1, L.310-1-1 III 1° et L.310-2 I 4°. Elle s’inscrit dans le cadre des règles prudentielles destinées à protéger les assurés et à prévenir les risques systémiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1534
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.