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Natinf 1530
Contravention de 5ème classeNon production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-production ou l'inexécution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code des assurances, notamment les articles R.328-1, R.328-2, et R.335-4.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 1530
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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