Natinf 1530
Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 1530 ?
Le Natinf 1530 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de production ou l'inexécution d'un plan de redressement par une entreprise d'assurance, conformément aux obligations fixées par le Code des assurances. L'infraction concerne spécifiquement les entités soumises aux dispositions des articles L.310-1 et suivants, dans le cadre de leur surveillance prudentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1530 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-production ou l'inexécution d'un plan de redressement par une entreprise d'assurance, une obligation essentielle dans le cadre de la régulation du secteur. Prévue par les articles R.328-1 2°, R.328-2 et R.335-4 du Code des assurances, cette infraction s'applique aux entreprises soumises aux règles de solvabilité et de surveillance définies aux articles L.310-1, L.310-1-1 et L.310-3-2. Elle vise à garantir le respect des mesures correctives imposées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour assurer la stabilité financière de l'entreprise. L'article R.328-1 du Code des assurances précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment en cas de manquement aux délais ou aux modalités de mise en œuvre du plan de redressement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1530
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.