Natinf 1528
Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle
Que signifie le Natinf 1528 ?
Le Natinf 1528 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la répartition illégale d'excédents de recettes au sein d'une société d'assurance mutuelle. Cette infraction, prévue par les articles R.328-1 alinéa 1 1° et R.328-2 du Code des assurances, concerne spécifiquement les modalités de distribution des bénéfices non conformes aux règles applicables à ces structures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1528 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la répartition illégale d'excédents de recettes par une société d'assurance mutuelle. Selon les articles R.328-1 alinéa 1 1° et R.328-2 du Code des assurances, cette infraction vise les pratiques contraires aux dispositions légales régissant la distribution des bénéfices dans ces organismes. L'article R.322-73 alinéa 1 du même code encadre par ailleurs les obligations comptables et financières spécifiques à ces sociétés, dont le non-respect peut caractériser l'infraction. La contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1528
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.