Natinf 1527
Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances
Que signifie le Natinf 1527 ?
Le Natinf 1527 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, sur les documents relatifs aux emprunts d’une société anonyme d’assurances, des mentions obligatoires prévues par le code des assurances. L’infraction concerne spécifiquement les dirigeants ou responsables de la société, tenus de respecter ces obligations formelles dans la gestion des emprunts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1527 correspond au défaut de mention exigée sur les documents liés aux emprunts d’une société anonyme d’assurances, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 328-1 (1°), R. 328-2, R. 322-8 et R. 322-5 du code des assurances, impose aux sociétés anonymes d’assurances d’indiquer de manière claire et complète certaines informations sur leurs supports documentaires relatifs aux emprunts. L’article R. 328-1 du même code réprime ce manquement, qui peut porter atteinte à la transparence financière et à la protection des tiers. Les dirigeants ou responsables de la société sont directement visés par cette obligation, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1527
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.