Natinf 1526
Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort
Que signifie le Natinf 1526 ?
Le Natinf 1526 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la stipulation ou l’exécution de contrats d’assurance par tirage au sort, ainsi que l’attribution de bénéfices selon cette méthode. Prévue aux articles R. 328-1 alinéa 1 1° et R. 328-2 du Code des assurances, cette infraction concerne les pratiques commerciales prohibées dans le secteur de l’assurance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1526 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant les pratiques illégales liées aux contrats d’assurance ou à l’attribution de bénéfices par tirage au sort. Selon les articles R. 328-1 alinéa 1 1° et R. 328-2 du Code des assurances, cette infraction interdit toute stipulation ou exécution de contrats d’assurance fondée sur un tirage au sort, ainsi que l’octroi de bénéfices via ce procédé. Ces dispositions visent à encadrer strictement les méthodes de commercialisation dans le domaine de l’assurance, afin d’éviter les pratiques aléatoires ou trompeuses pour les assurés. L’article R. 322-3 du même code complète ce dispositif en précisant les règles applicables aux opérations d’assurance. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1526
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.