Natinf 1522
Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable
Que signifie le Natinf 1522 ?
Le Natinf 1522 vise le délit de publicité en faveur d'un établissement privé d'enseignement sans dépôt préalable du dossier auprès des autorités compétentes. Prévu par les articles L.471-1 et L.471-3 alinéa 1 du Code de l'éducation, il réprime la diffusion d'annonces ou supports promotionnels avant validation administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1522 correspond à l'infraction de publicité irrégulière pour un établissement privé d'enseignement, définie par les articles L.471-1 et L.471-3 alinéa 1 du Code de l'éducation. Ce délit sanctionne le fait de promouvoir un établissement scolaire privé, sous quelque forme que ce soit (affichage, presse, numérique, etc.), sans avoir préalablement déposé le dossier requis auprès de l'administration. L'article L.471-5 du même code en précise la répression, garantissant ainsi le contrôle préalable des conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces structures. L'infraction suppose une action positive de publicité, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse, et s'applique à toute personne physique ou morale à l'origine de la diffusion.
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