Natinf 1500
Non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur
Que signifie le Natinf 1500 ?
Le Natinf 1500 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’employeur qui omet d’attribuer ou attribue de manière non conforme les congés payés annuels à ses salariés, en violation des dispositions du Code du travail, notamment l’article R. 3143-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1500 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de congés payés annuels. Selon les articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail, tout salarié a droit à des congés payés, dont la durée et les modalités d’attribution sont encadrées par la loi. L’infraction est constituée lorsque l’employeur ne respecte pas ces règles, par exemple en refusant d’accorder les congés, en les attribuant de manière incomplète ou en ne respectant pas les périodes légales. L’article R. 3143-1 du Code du travail sanctionne cette contravention, qui vise à protéger les droits des salariés en matière de repos et de congés. Une amende est encourue en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1500
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.