Natinf 1499
Non justification par employeur de son adhesion a une caisse de conges payes
Que signifie le Natinf 1499 ?
Le Natinf 1499 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’employeur qui omet de justifier son adhésion à une caisse de congés payés, obligation prévue par le Code du travail. Cette infraction, réprimée à l’article R. 3143-1 alinéa 1, concerne spécifiquement les employeurs soumis à ce régime sans distinction de secteur d’activité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1499 réprime le défaut de justification par un employeur de son adhésion à une caisse de congés payés, une obligation légale instaurée par les articles L. 3141-33 et R. 3143-1 alinéa 1 du Code du travail. Cette contravention de 5ᵉ classe s’applique aux employeurs tenus de cotiser auprès d’un organisme collecteur pour le financement des congés payés de leurs salariés, notamment dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics ou du spectacle. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur, sollicité par les services de contrôle, ne produit pas les documents attestant de son affiliation ou du versement des cotisations correspondantes. Bien que le Code du travail ne prévoie pas de peine d’emprisonnement pour ce manquement, il expose l’employeur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1499
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.