Natinf 1475
Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
Que signifie le Natinf 1475 ?
Le Natinf 1475 vise le délit de rétention illégale de minutes ou dossiers par un officier public ou ministériel ayant fait l’objet d’une interdiction ou d’une destitution. Prévu par l’article 20 alinéa 1 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022, ce comportement porte atteinte à l’intégrité des archives professionnelles et à la continuité du service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1475 correspond au délit de rétention de minutes ou dossiers par un officier public ou ministériel interdit ou destitué, réprimé par l’article 20 alinéa 3 de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel ayant perdu son habilitation (interdiction ou destitution), de conserver illégalement des documents officiels dont il n’a plus la charge. L’infraction vise à garantir la transmission sécurisée des archives et à prévenir tout détournement ou altération des actes publics. Elle s’applique spécifiquement aux officiers ministériels (notaires, huissiers, etc.) ou publics dont le statut impose une obligation de remise des documents en cas de cessation de fonctions.
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