Natinf 1475
Retention de minute ou dossier par officier public ou ministeriel interdit ou destitue
Que signifie le Natinf 1475 ?
Le Natinf 1475 désigne le délit de rétention illégale de minutes ou dossiers par un officier public ou ministériel interdit ou destitué est sanctionné par la loi française (ART.20 ORD 2022-544). Cette infraction, prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022, expose le contrevenant à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1475 désigne le délit de rétention illégale de minutes ou dossiers par un officier public ou ministériel interdit ou destitué est sanctionné par la loi française (ART.20 ORD 2022-544). Cette infraction, prévue par l'ordonnance du 13 avril 2022, expose le contrevenant à des peines pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.